En effet les bâtiments proposés à la vente ou à la location devront posséder un certificat de performance énergétique valable, faute de quoi la vente et la location de ceux qui n’auront pas été rénovés dans les conditions seront interdites (Article 17-4 de la directive) . La responsabilité du propriétaire est déjà engagé depuis 2020 s'il omet sciemment de fournir ce diagnostic dans le DDT et encourt une amende pouvant aller jusqu'à 300 000€ et une peine de prison pouvant aller jusqu'à 2 ans de prison.!
Le projet propose que chaque État membre établissent des normes minimales de performance énergétique pour la rénovation de tous les bâtiments existants dans un horizon 2040/2050. Cette directive impose les matériaux à utiliser, le niveau de CO2, la température et le confort thermique, l’humidité relative de l’air, les niveaux d’éclairage, le taux de ventilation, le confort acoustique, « l’intelligence des bâtiments », la place des prises électriques… Les données seront communiquées aux autorités locales et contrôlées. Les Etats surveilleront la disponibilité des compétences et des professionnels qualifiés ainsi que les modalités de financement par les banques des travaux de rénovation.Les Etats pourront exempter les logements sociaux publics de cette obligation, mais pas les logements privés.
A partir du 1er janvier 2028, tous les bâtiments neufs devront être des bâtiments à émissions nulles. En 2050, tous les bâtiments devront l’être si tenté que cela soit possible ?. Ce qui ne manquera pas de rendre les logements plus chers et qu'une partie de la population ne pourra plus y accéder. D’autant que, dans le même temps, de nombreux logements locatifs disparaîtront à défaut de pouvoir être rénovés, ce qui réduira l’offre et augmentera les prix de location au détriment des plus modestes.
Un « wokisme » énergétique
En vertu de cette directive, les Etats s’approprieront le droit de gérer les locaux inoccupés, de diriger « la construction, la reconstruction et la modification de bâtiments permettant de réduire leur PRP [potentiel de réchauffement planétaire ] pendant leur durée de vie », de décider de l’implantation des nouvelles constructions « sur des friches industrielles ».
Le projet de directive prévoit la manière dont les Etats devront déployer des installations d’énergie solaire sur tous les bâtiments, réglementer les chauffages, les climatisations, les sanitaires, les prises de recharge électrique pour les véhicules, leurs moyens de contrôle numérique à distance…
Tous devrait être dépendant des énergies renouvelables. Il faudrait donc à terme ne se chauffer que quand il y a du soleil ou un vent modéré..? Les aides étatiques seront encouragées dans le cadre des « plans nationaux de rénovation des bâtiments » établis sous le contrôle de la Commission. Des « passeports de rénovation » et un « registre numérique des bâtiments » seront institués .
Si l’Europe adopte définitivement cette directive, nous serons contrainte d'investir fortement dans nos habitats! Un trilogue s’engagera à partir d’avril 2023, entre Parlements, Commission et Conseil européens, pour tenter d' arrêter le texte final de cette directive.
Ici le discours de la présidente européene qui évoque le sujet à partir de la 22e minutes... https://www.youtube.com/watch?v=q8eThxTJxRk
