Suite à une modification de l'article 155.IV.1 du code général des impôts, un certain nombre de personnes exerçant l'activité de LMNP Loueur Meuble Non Professionnel deviennent obligatoirement Loueur Meublé Professionnel ( LMP) et passer en LMP est susceptible d'affecter votre situation comptable, fiscal et social !
En effet, les conditions de statuts ont changé, vous devenez professionel si
Le plafond des recettes annuelles TTC charges comprise est supérieur à 23 000€ TTC et si
les recettes annuelle TTC de vos locations meublées sont Sup aux autres revenus nets d'activité du foyer ( traitement , salaires, pensions, BNC, autres BIC, B.A.)
Les changements les plus importants à connaitre lié au statut LMP sont les suivants:
DEFICITE LMP :
Les déficits sont imputables sur les revenus globaux sans limitations de montants pendant 6 ans.
EXONERATION IFI
Exoneration sur les loyers des biens loués en LMP si les revenus sont supérieurs aux autres revenus d'activités du foyer fiscal ( traitement et salaires , BNC, autres BIC, B.A hors pension de retraite )
AFFILIATION A LA SSI
Le Loeur Meublé Professionnel doi être obligatoirement affilié à la Sécurité Sociale Professionelle ( SSI° la cotisation s'élève à 35% du résultat avec un minimum de 1300€ si le résultat est déficitaire ou nul ) Il n'y a pas d'exonération possible.
IMPOSITION SUR LA PLUS VALUE
Contrairement au Loueur Meuble Non Professionnel, les professionnels sont imposé en cas de cession ou en cas de retrait d'actif en LMP ( retour dans le patrimoine privé d'une immobilisation inscrite au bilan/utilisation personnelle ou passage en location nue.
Lla Plus value ( P.V) est alors calculée de la façon suivante : Prix de vente - Valeur Net .Comptable ( V.N.C = Prix d'acquisition - amortissements pratiqués)
Deux Plus Values sont à déterminer et imposer de la façon suivante :
P.V.à court terme - Amortissements pratiqués. Cette P.V. ets assujétii à l'impot sur el revenu et aux charges de la SSI.
P.V. à Long Terme = Prix de cession - Prix d'acquisition Cette plus value est assujettie au taux de 30% ( I.R= 12,8% + CSG/CRDS 17,2%)
EXONERATION PARTIELLE OU TOTALE DE LA PLUS VALUE
Possibilité d'exonérations d'impôt sur le revenu et de la CSG et CRDS sur les Plus Values
TOTALE si la moyennes des recettes des 2 années précédentes à la cession est inférieure à 90000€ HT et que l'activité de LMP est exercée sous le statut LMP depuis au moins 5 ans.
PARTIELLE si le montant du CA HT est compris entre 90 000€ et 126 000€ . L'exonération est dégressive.