Quel est le délai légal d’une #offre d’achat ?

Extrait d'un article de Blandine Horner, paru le 21 Janvier 2019 sur le site SeLoger.com


Quel est le délai légal d’une offre d’achat ?

« Lorsqu’un acheteur veut #acquérir un bien #immobilier, il adresse au vendeur une #offre d’achat, au prix du mandat ou à un prix inférieur. A compter de sa réception, le vendeur, de son côté, bénéficie d’un #délai de 5 à 10 jours pour formuler une réponse positive ou négative. La durée de #validité d’une offre d'achat est de 5 à 10 jours.


Une offre d’achat est un document par lequel un acheteur vous propose d’acquérir un bien, soit au prix que vous avez fixé lors de sa mise en vente soit à un prix inférieur. Dans cette offre, le vendeur prend donc connaissance du prix proposé par l’acquéreur, mais également de la durée de l’offre d’achat, puisque l’acquéreur accorde un délai de réflexion pour

accepter ou refuser sa proposition.


La durée de validité d’une offre d’achat n’est pas clairement encadrée par la loi. Si l’acquéreur a formulé une offre d’achat au prix du mandat, le propriétaire a l’obligation de répondre favorablement si sa capacité financière le lui permet mais s’il vous a fait une proposition inférieure, le délai doit donc vous permettre de réfléchir à la cohérence de l' offre.


BON À SAVOIR


Pour commencer, sachez qu’une offre d’achat doit toujours être formulée à l’écrit pour être valable. En plus de la durée de validité, l’offre d’achat doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires, à savoir :

  • Le prix d’achat du bien.

  • Les modalités de réponse du vendeur.

  • Le délai de rétractation qui est généralement de 7 jours.

  • Le moyen de financement appuyé par un conseiller financier

  • Une description succincte du bien (maison ou appartement, surface, nombre de pièces et de chambres).

  • Une mention indiquant que la vente ne sera définitive qu’au moment de la signature de l’avant-contrat.

Une mention indiquant que l’offre d’achat sera annulée si vous ne l’avez pas acceptée dans les délais impartis.

L'#offre d'#achat peut également comprendre des clauses suspensives, qui donnent à l’acquéreur la possibilité d’annuler la vente dans une ou plusieurs situations donnée(s), comme une demande de prêt. Les clauses suspensives peuvent également concerner l’état du bien et la réalisation de travaux, la présence d’éventuelles servitudes, etc.

Une offre d’achat #signée ne peut plus être #modifiée.


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