top of page
  • Photo du rédacteurCoralie

Nouvelle obligation de déclaration annuelle pour les propriétaires de bien(s) immobilier(s).




Tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, particuliers et entreprises, doivent déclarer l’occupation de leurs logements sur l’espace “Gérer mes biens immobiliers” du site impots.gouv.fr., chaque année depuis le 1er janvier 2023.


Cette déclaration doit correspondre à votre situation au 1er janvier de chaque année.

Si vous avez acquis un bien immobilier dans le courant de l’année 2023, n’omettez donc

pas de faire cette déclaration en 2024! Cette déclaration n’est pas nécessaire de la refaire chaque

année, sauf en cas de changement de situations (vente, déménagement, changement de locataire...).

18 vues0 commentaire

Comentários


bottom of page