Les nouvelles conditions à remplir pour un état des lieux...
Dernière mise à jour : 24 avr. 2020
L’état des lieux contradictoire peut être établi à l'amiable entre le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté. Les huissiers font partie des professions ayant le droit d’exercer actuellement. Pour cela, les parties doivent, sous leur propre responsabilité, se munir d’un document justifiant que leur déplacement rentre dans le champ des exceptions, prendre toutes les mesures sanitaires nécessaires afin d’éviter la propagation du virus et établir une attestation sur l’honneur indiquant le motif, l’adresse et l’heure du déplacement.
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