top of page

Avez vous bien étudié les changements de 2020 liés à la Location Meublé ?

  • Photo du rédacteur: Coralie
    Coralie
  • 14 avr. 2023
  • 2 min de lecture

Suite à une modification de l'article 155.IV.1 du code général des impôts, un certain nombre de personnes exerçant l'activité de LMNP Loueur Meuble Non Professionnel deviennent obligatoirement Loueur Meublé Professionnel ( LMP) et passer en LMP est susceptible d'affecter votre situation comptable, fiscal et social !


En effet, les conditions de statuts ont changé, vous devenez professionel si



  • Le plafond des recettes annuelles TTC charges comprise est supérieur à 23 000€ TTC et si

  • les recettes annuelle TTC de vos locations meublées sont Sup aux autres revenus nets d'activité du foyer ( traitement , salaires, pensions, BNC, autres BIC, B.A.)


Les changements les plus importants à connaitre lié au statut LMP sont les suivants:


DEFICITE LMP :

Les déficits sont imputables sur les revenus globaux sans limitations de montants pendant 6 ans.


EXONERATION IFI

Exoneration sur les loyers des biens loués en LMP si les revenus sont supérieurs aux autres revenus d'activités du foyer fiscal ( traitement et salaires , BNC, autres BIC, B.A hors pension de retraite )


AFFILIATION A LA SSI

Le Loeur Meublé Professionnel doi être obligatoirement affilié à la Sécurité Sociale Professionelle ( SSI° la cotisation s'élève à 35% du résultat avec un minimum de 1300€ si le résultat est déficitaire ou nul ) Il n'y a pas d'exonération possible.


IMPOSITION SUR LA PLUS VALUE

Contrairement au Loueur Meuble Non Professionnel, les professionnels sont imposé en cas de cession ou en cas de retrait d'actif en LMP ( retour dans le patrimoine privé d'une immobilisation inscrite au bilan/utilisation personnelle ou passage en location nue.

Lla Plus value ( P.V) est alors calculée de la façon suivante : Prix de vente - Valeur Net .Comptable ( V.N.C = Prix d'acquisition - amortissements pratiqués)


Deux Plus Values sont à déterminer et imposer de la façon suivante :

  • P.V.à court terme - Amortissements pratiqués. Cette P.V. ets assujétii à l'impot sur el revenu et aux charges de la SSI.

  • P.V. à Long Terme = Prix de cession - Prix d'acquisition Cette plus value est assujettie au taux de 30% ( I.R= 12,8% + CSG/CRDS 17,2%)


EXONERATION PARTIELLE OU TOTALE DE LA PLUS VALUE

Possibilité d'exonérations d'impôt sur le revenu et de la CSG et CRDS sur les Plus Values


  • TOTALE si la moyennes des recettes des 2 années précédentes à la cession est inférieure à 90000€ HT et que l'activité de LMP est exercée sous le statut LMP depuis au moins 5 ans.

  • PARTIELLE si le montant du CA HT est compris entre 90 000€ et 126 000€ . L'exonération est dégressive.







 
 
 

Posts récents

Voir tout

Comentários


VILLAS & JARDINS 

N° ORIAS en cours d'obtention

La satisfaction clients avant tout ®

06 70 76 03 63

Abonnez vous pour accéder aux biens hors marché

en avant première

  • Icône social Instagram
  • Agence VILLAS & JARDINS
  • Agence VILLAS & JARDINS

Si les transactions immobilières, comme la vente terrain, la vente maison ou la vente appartement représentent l'activité principale de VILLAS & JARDINS, nous proposons aussi la recherche de locataire mais pas de gestion locative . Une maison à vendre en exclusivité permet plus de confort dans le processus pour toutes les parties prenantes.Outre les aspects fiscaux des programmes VEFA, La vente d'appartements neufs, permet un véritable atout en terme de charge pour les locataires et permet au bien d’être plus liquide au moment de la vente.Acheter un bien, biens immobiliers, Biens en vente, Exclusivité, Locataires, Locations, Maison à vendre, Transactions immobilières, Vente terrain, Neufs, Vente maison, Vente appartement, LMNP, LMP.

bottom of page