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Avez vous bien étudié les changements de 2020 liés à la Location Meublé ?

Suite à une modification de l'article 155.IV.1 du code général des impôts, un certain nombre de personnes exerçant l'activité de LMNP Loueur Meuble Non Professionnel deviennent obligatoirement Loueur Meublé Professionnel ( LMP) et passer en LMP est susceptible d'affecter votre situation comptable, fiscal et social !


En effet, les conditions de statuts ont changé, vous devenez professionel si



  • Le plafond des recettes annuelles TTC charges comprise est supérieur à 23 000€ TTC et si

  • les recettes annuelle TTC de vos locations meublées sont Sup aux autres revenus nets d'activité du foyer ( traitement , salaires, pensions, BNC, autres BIC, B.A.)


Les changements les plus importants à connaitre lié au statut LMP sont les suivants:


DEFICITE LMP :

Les déficits sont imputables sur les revenus globaux sans limitations de montants pendant 6 ans.


EXONERATION IFI

Exoneration sur les loyers des biens loués en LMP si les revenus sont supérieurs aux autres revenus d'activités du foyer fiscal ( traitement et salaires , BNC, autres BIC, B.A hors pension de retraite )


AFFILIATION A LA SSI

Le Loeur Meublé Professionnel doi être obligatoirement affilié à la Sécurité Sociale Professionelle ( SSI° la cotisation s'élève à 35% du résultat avec un minimum de 1300€ si le résultat est déficitaire ou nul ) Il n'y a pas d'exonération possible.


IMPOSITION SUR LA PLUS VALUE

Contrairement au Loueur Meuble Non Professionnel, les professionnels sont imposé en cas de cession ou en cas de retrait d'actif en LMP ( retour dans le patrimoine privé d'une immobilisation inscrite au bilan/utilisation personnelle ou passage en location nue.

Lla Plus value ( P.V) est alors calculée de la façon suivante : Prix de vente - Valeur Net .Comptable ( V.N.C = Prix d'acquisition - amortissements pratiqués)


Deux Plus Values sont à déterminer et imposer de la façon suivante :

  • P.V.à court terme - Amortissements pratiqués. Cette P.V. ets assujétii à l'impot sur el revenu et aux charges de la SSI.

  • P.V. à Long Terme = Prix de cession - Prix d'acquisition Cette plus value est assujettie au taux de 30% ( I.R= 12,8% + CSG/CRDS 17,2%)


EXONERATION PARTIELLE OU TOTALE DE LA PLUS VALUE

Possibilité d'exonérations d'impôt sur le revenu et de la CSG et CRDS sur les Plus Values


  • TOTALE si la moyennes des recettes des 2 années précédentes à la cession est inférieure à 90000€ HT et que l'activité de LMP est exercée sous le statut LMP depuis au moins 5 ans.

  • PARTIELLE si le montant du CA HT est compris entre 90 000€ et 126 000€ . L'exonération est dégressive.







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